Au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Version : 1.0 — Entrée en vigueur : 23 juin 2026
Service concerné : Gary, agent d'assistance aux devis et à la facturation
Cet accord fait partie intégrante des conditions d'utilisation du service Gary. En activant
le service et en connectant ses comptes (Qonto, Gmail), le Client accepte le présent
accord. Il encadre le traitement, par YARMA VIDEOS, des données personnelles pour le compte
du Client.
Le Responsable de traitement (ci-après « le Client ») : la personne physique ou
morale abonnée au service Gary, qui détermine les finalités et les moyens du traitement de
ses propres données et de celles de ses prospects et clients.
Le Sous-traitant (ci-après « YARMA VIDEOS ») :
| Dénomination | YARMA VIDEOS |
| SIREN | 812 579 597 |
| SIRET (siège) | 812 579 597 00012 |
| Siège | 25 Cour Louis A Chauvel, 97139 Les Abymes, France |
| Représentant | Yannick Maillard |
| Contact | hello@yarmavideos.com |
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles YARMA VIDEOS traite, **pour le
compte et sur les instructions** du Client, les données personnelles nécessaires à la
fourniture du service Gary.
Le présent accord ne couvre que le rôle de YARMA VIDEOS en tant que sous-traitant.
Pour les données dont YARMA VIDEOS est elle-même responsable (compte, abonnement,
facturation), c'est la Politique de confidentialité qui s'applique.
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature et finalité | Lecture des e-mails entrants du Client pour détecter les demandes de devis ; préparation de projets de devis par IA ; création de devis/factures dans Qonto après confirmation du Client ; envoi du devis au prospect après confirmation |
| Durée | Pendant toute la durée de l'abonnement, puis selon la Politique de suppression |
| Catégories de personnes concernées | Prospects et clients du Client ; correspondants du Client par e-mail |
| Catégories de données | Noms et coordonnées ; contenu d'e-mails ; montants, lignes, taux de TVA ; devis et factures antérieurs fournis pour l'apprentissage |
| Catégories particulières (art. 9) | Aucune n'est requise. Le Client s'engage à ne pas confier sciemment de données sensibles au service |
YARMA VIDEOS traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du
Client. Constituent de telles instructions : le présent accord, les paramètres et actions du
Client dans le service, et toute consigne écrite ultérieure.
YARMA VIDEOS informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD
ou d'une autre disposition applicable.
YARMA VIDEOS n'utilise jamais les données à ses propres fins, ne les vend pas, et ne les
exploite pas pour entraîner des modèles d'IA généraux.
YARMA VIDEOS garantit que toute personne autorisée à traiter les données est soumise à une
obligation de confidentialité (contractuelle ou légale).
YARMA VIDEOS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées,
notamment :
envoi uniquement après confirmation).
Le Client autorise YARMA VIDEOS à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, chacun
lié par des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord :
| Sous-traitant ultérieur | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Hostinger | Hébergement du serveur | Union européenne |
| Anthropic | Génération de texte par IA (Claude) | États-Unis (encadré, CCT) |
| Stripe | Paiement et abonnement | UE / États-Unis (encadré) |
| Telegram | Notification et confirmation | Hors UE (encadré) |
Qonto et Google (Gmail) sont des services connectés à l'initiative du Client sur ses
propres comptes ; le Client en accepte les conditions directement auprès d'eux.
YARMA VIDEOS informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur
au moins 30 jours à l'avance, lui permettant de s'y opposer pour un motif légitime. En
cas d'opposition non résolue, le Client peut résilier le service.
YARMA VIDEOS aide le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du
traitement :
rectification, effacement, portabilité, opposition) ;
le cas échéant, d'analyse d'impact (AIPD).
Toute demande d'une personne concernée reçue directement par YARMA VIDEOS est **transmise
sans délai** au Client, qui en est responsable.
YARMA VIDEOS notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant
sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour
permettre au Client de remplir ses propres obligations (notamment la notification à la CNIL
sous 72 h). La procédure interne figure dans la Politique de gestion des incidents.
Au terme de la prestation, au choix du Client, YARMA VIDEOS supprime ou restitue
l'ensemble des données personnelles traitées pour son compte, et détruit les copies
existantes, sauf obligation légale de conservation. À défaut d'instruction du Client dans un
délai de 30 jours après la fin du contrat, les données sont supprimées par défaut,
conformément à la Politique de suppression des données.
YARMA VIDEOS met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le
respect des obligations du présent article et permet la réalisation d'audits, dans la
limite d'une fois par an, sur préavis raisonnable, ou à la suite d'un incident de sécurité
avéré. Les audits s'exercent dans le respect de la confidentialité des autres clients et de
la sécurité de l'infrastructure.
Tout transfert de données hors de l'UE par un sous-traitant ultérieur est encadré par les
Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (art. 46 RGPD) et, le cas
échéant, par le Data Privacy Framework. YARMA VIDEOS minimise en amont les données
transmises.
Le présent accord prend effet à l'activation du service et demeure en vigueur tant que YARMA
VIDEOS traite des données personnelles pour le compte du Client. Les obligations de
confidentialité et de sort des données survivent à la fin du contrat.
En cas de contradiction entre le présent accord et les conditions générales du service sur
la protection des données, le présent accord prévaut. Il est régi par le **droit
français** et soumis, en cas de litige, aux juridictions compétentes françaises.
Acceptation : l'activation du service Gary et la connexion d'un compte Qonto ou Gmail
valent acceptation du présent accord par le Client.